dimanche 10 février 2013
Alerte météo :Fonctionnaires. Les salaires à nouveau gelés en 2013
La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a officiellement fermé la porte ce jeudi à une revalorisation générale des salaires des 5,2 millions d'agents en 2013, au risque d'amplifier un mécontentement déjà sensible.
"Il n'y aura pas de remise en cause du gel du point d'indice pour 2013", a dit la ministre à l'issue d'une rencontre avec les syndicats, ajoutant qu'une telle mesure n'était "pas compatible avec la trajectoire des finances".
"Mesures immédiates" pour les catégories CLe point d'indice n'a pas bougé depuis une revalorisation de 0,5% en 2010. Selon la Cour des comptes, une hausse de 1% de ce point augmente de 800 millions d'euros la seule masse salariale de l'Etat (80,6 milliards d'euros en 2013). Mme Lebranchu a néanmoins annoncé des "mesures immédiates" pour améliorer les carrières des catégories C, c'est-à-dire les plus basses rémunérations. Il s'agit concrètement de permettre à tous les agents de cette catégorie d'accéder au dernier échelon (le huitième), là où auparavant existaient des quotas. La mesure devrait concerner quelque 126.000 agents parmi les catégories C (2,3 millions de personnes). Le coût de ces mesures, a-t-elle précisé, devrait être pour les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) de quelque 16 millions d'euros annuels.
Elle a également annoncé l'ouverture d'un "cycle de négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" avec un "premier point d'étape en juin". Ces négociations, qui viseront en priorité à améliorer la situation des catégories C, auront aussi pour but, notamment, de réformer le système des grilles indiciaires qui déterminent la progression dans la carrière. Sur la journée de carence - non indemnisée en cas d'arrêt maladie - dénoncée par l'ensemble des syndicats, elle a indiqué qu'elle attendait un bilan complet "dans les jours qui viennent", ne fermant pas la porte à son abrogation.
"Grave déception" Les syndicats ont unanimement affiché leur déception à l'issue de la rencontre. "La ministre a dit un certain nombre de choses positives", a concédé Jean-Marc Canon (CGT), "mais là où ça ne passe pas du tout, c'est qu'un certain nombre de mesures urgentes manquent toujours à l'appel".
"Il n'y a aucune annonce sur des mesures générales autour des salaires pour 2013 et ça, pour la CGT, ce n'est pas acceptable", a-t-il déclaré. Selon le syndicaliste, si rien ne change, au 1er janvier 2014, lorsque le Smic augmentera, 1,5 millions d'agents, soit environ 30%, seront au salaire minimum.
"Il n'y a pas de surprise dans les annonces de la ministre. Ca ne veut pas dire qu'il n'y a pas de déception", a indiqué de son côté Brigitte Jumel pour la CFDT. "Nous avons redit qu'il ne pouvait pas ne pas y avoir une mesure générale sur la valeur du point en 2013".
Pour Daniel Robin (FSU), "la grave déception, c'est que pour 2013, il n'y a strictement rien et ça pour nous c'est inacceptable", le gel du point entraînant "une paupérisation croissante des bas salaires".
Le point dans 15 jours sur une éventuelle journée d'actionLes huit organisations syndicales de la fonction publique se sont réunies dans l'après-midi. Selon Christian Grolier (FO), elles ont toutes "fait le même constat de déception par rapport au jour de carence et au point d'indice". Mais les représentants des syndicats sont convenus d'attendre avant de décider d'une éventuelle journée d'action et de se revoir dans une quinzaine de jours.
La CGT et Solidaires ont déjà indiqué souhaiter des mobilisations les plus unitaires possibles pour peser sur les choix du gouvernement. Les syndicats avaient été à l'origine, avec la FSU, du premier mouvement de grève auquel a été confronté le gouvernement jeudi dernier, assez faiblement suivi toutefois avec notamment 6,6% de grévistes chez les agents de l'Etat.
mercredi 5 août 2009
Pourra-t-on regretter celui qui servait si bien...excepté, le Service Public
Le Directeur de la DIVOI a annoncé officiellement son départ du 2 allée de la voirie.
Il quitte la belle entreprise, fleuron des services aux usagers de la communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole.
Sous son autorité, les services aux usagers sont moins directs, ils sont moins réactifs, ils sont passés de Qualité 600 à Qualité 250 ( les effectifs ont fondu de cette manière, pour servir aujourd'hui le réseau routier de 18 communes [autrefois une seule commune: Marseille, nécessitait la présence de 2,5 fois plus de personnel]).
Il a, ainsi, consciemment ou non, grandement contribué à détruire l'image de marque de cette Direction. La mémoire de l'Entreprise, s'est, peu à peu, perdue, parce que le premier boulot d'un Véritable Chef, c'est de former et entretenir cette mémoire qui appartient à tous, vrai ciment de cohésion!
Pourvu que sa nouvelle lettre de mission ne l'envoie pas détruire une autre partie du Service Public auquel nous sommes tant attachés!
Il quitte la belle entreprise, fleuron des services aux usagers de la communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole.
Sous son autorité, les services aux usagers sont moins directs, ils sont moins réactifs, ils sont passés de Qualité 600 à Qualité 250 ( les effectifs ont fondu de cette manière, pour servir aujourd'hui le réseau routier de 18 communes [autrefois une seule commune: Marseille, nécessitait la présence de 2,5 fois plus de personnel]).
Il a, ainsi, consciemment ou non, grandement contribué à détruire l'image de marque de cette Direction. La mémoire de l'Entreprise, s'est, peu à peu, perdue, parce que le premier boulot d'un Véritable Chef, c'est de former et entretenir cette mémoire qui appartient à tous, vrai ciment de cohésion!
Pourvu que sa nouvelle lettre de mission ne l'envoie pas détruire une autre partie du Service Public auquel nous sommes tant attachés!
mercredi 8 juillet 2009
informations fédérales INTERCO
XIeme congrès de la fédération Interco de Montpellier - Une fédération rassemblée pour son avenir.
450 délégués réunis à Montpellier du 22 au 26 juin 2009 à l'occasion du XIeme congrès de la fédération Interco ont approuvé le rapport d'activité par 79,11% des mandats et la résolution d'orientation 2009-2013 par 86,92% des mandats.
Montpellier 2009 - XIeme congrès de la fédération Interco
A l'occasion de son 11eme congrès qui s'est déroulé au Corum de Montpellier du 22 au 26 juin 2009, la fédération Interco a réuni 450 délégués représentant 92 syndicats pour débattre de son activité depuis le congrès d'Albi (2005), approuver les comptes et se prononcer sur ses orientations pour les quatre années à venir.
Rapport d'activité présenté par Olivier Mourot : 28 syndicats sont intervenus à la tribune pour s'exprimer sur le rapport d'activité qui a été approuvé par 79,11% des mandats.
Le rapport financier a été présenté par Ludiivine Jalinière et a fait l'objet de 5 interventions. Il a été approuvé par 94,19% des mandats
La résolution d'orientation intitulée "Rassemblés par nos projets, agissons ensemble pour notre avenir" présentée par Marie-Odile Esch a fait l'objet de 27 interventions des syndicats qui l'ont approuvé par 86,92% des mandats.
Trois amendements à cette résolution étaient mis en débat:
1 - Amendement présenté par Interco 76 invitant la fédération a étudier l'opportunité de la création d'une fédération de l'Etat rejeté par 68,84% des mandats.
2 - Amendement présenté par Interco 33 s'opposant à la syndicalisation des sapeurs-pompiers volontaires qui ne ressortent pas du droit du travail, rejeté par 93,77% des mandats.
3 - Amendement présenté par Justice Ile-de-France demandant une meilleure prise en charge syndicale du secteur de la justice par des syndicats régionaux ou unsyndicat national rejeté par 88,59% des mandats.
Le nouveau Secrétariat National est désormais composé comme suit:
Marie-Odile ESCH: Secrétaire Générale
Olivier MOUROT: Secrétaire Général Adjoint
Ludivine JALINIERE: Trésorière
Laurent BERAIL: Syndicalisation
Blanche FASOLA: Secrétaire Nationale
Jean-Claude LENAY: Secrétaire National
Yves LETOURNEUX: Secrétaire National
José PORCEDDU: Secrétaire National
Didier SZLIWKA: Secrétaire National
Au cours de ce congrès, deux motion d'actualité ont été présentées qui ont été adoptées à l'unanimité.
- Motion présentée par Interco de Côtes d'Armor et trois autres syndicats bretons dénonçant l'obligation faite au personnel infirmier quelque soit son statut d'avoir à cotiser à l'ordre des infirmiers.
- Motion présentée par Interco 44 et soutenue par 38 syndicats dénonçant la proposition de loi portant sur "la liberté de recrutement des collectivités territoriales" et érigeant le contrat comme mode ordinaire de recrutement des personnels des collectivités territoriales en lieu et place du statut de la fonction publique.
Le congrès s'est conclu sur une standing ovation réservée aux 35 militants de moins de 35 ans invités à cette occasion et qui ont formulé le voeu que la prochaine résolution d'orientation soit plus volontariste pour permettre et soutenir l'engagement syndical des jeunes.
Paris le 30 juin 2009
© CFDT (mis en ligne le 30 juin 2009)
01/07/2009
Reconduction du GIPA pour 2009 et 2010 (Décret et arrêté du 20 mai 2009)
L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) est reconduite dans la Fonction publique en 2009 et 2010 par un décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 publié au JO du samedi 23 mai 2009.
Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647380
Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647411
© CFDT (mis en ligne le 01 juillet 2009)
Loi mobilité : la valeur faciale est-elle la bonne ?
Le projet de loi relatif à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique vient d’être adopté le 7 juillet parl’Assemblée Nationale en première lecture. La fédération Interco l’a défini dés le départ comme l’indispensable boite à outils de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Cette définition n’est pas une forme d’adhésion à cette loi, mais le constat réaliste que la RGPP entrainera de fait des mouvements (fusion, concentration, suppression, création de service) jamais connus à ce jour et dont l’ampleur suppose un arsenal de moyens pour faciliter la mobilité des agents.
Dés le départ, la fédération Interco a participé à l’élaboration de la position de l’UFFA-CFDT qui dénonçait le recours à la procédure d’urgence utilisée au printemps 2008 en ce qu’elle ne permettait pas un dialogue social digne de ce nom. A l’époque, le gouvernement justifiait l’urgence par le contexte de la RGPP et la nécessité d’accompagner cette réforme des outils de mobilité ad-hoc.
Pourtant, il aura fallu 14 mois après l’examen en Conseil des Ministres pour que cette loi soit adoptée par l’Assemblée Nationale, largement le temps nécessaire à un examen serein de ce texte dans le cadre d’un dialogue social digne de ce nom.
Nous ne pouvons, une fois de plus, que déplorer la méthode du gouvernement qui consiste à invoquer un dialogue social de qualité pour mieux s’en dispenser lui-même dans la pratique.
Mais sur le fond qu’en est-il ?
Quatre articles sur les quinze que propose le projet de loi posent problème.
- Le premier porte sur la réorientation professionnelle,
- le second sur la possibilité pour l’administration d’accueil, de maintenir à sa charge, les éléments du régime indemnitaire d’un agent dans le cadre d’un départ motivé par une restructuration,
- le troisième portait sur le cumul d’emplois à temps non complet dans la fonction publique de l’Etat,
- le quatrième sur le possible recours pour la fonction publique, aux agences d’intérim pour faire face à des besoins occasionnels ou des remplacements de fonctionnaires absents.
Néanmoins, au-delà de cet affichage, la position des organisations syndicales sur ces quatre articles n’est pas identique. Si elles dénoncent unanimement l’absence de dialogue qui a présidé à leur rédaction et en demandent en conséquence le retrait, certaines d’entre elles (au moins CGT, FO, FSU et Solidaires) y sont résolument opposées avec ou sans dialogue social et crient à la mort du statut. C’est ce qui a justifié l’appel à la grève de FO et le rassemblement de militants CGT devant l’Assemblée Nationale le premier jour du débat parlementaire.
Pour la CFDT et plus précisément la fédération Interco, ce sont bien les problèmes de formes qui priment et donc le passage en force du gouvernement ou plutôt de l’Elysée.
Sur ces quatre articles, notre approche est plus nuancée comme l’ont confirmé nos échanges au sein du conseil fédéral qui en a débattu et préconisé essentiellement une adaptation négociée de ces articles que leur retrait pur et simple.
Ainsi, le dispositif de réorientation professionnelle qui institue, dans le cadre de postes supprimés, un entretien avec l’agent pour étudier sa situation, la construction d’un projet de réorientation incluant un dispositif de formations constitue à nos yeux une proposition intéressante dans un contexte de restructurations qui – que nous le dénoncions ou pas – se mettent en place.
La Justice et la Défense ont d’ores et déjà inauguré ces restructurations dans un contexte compliqué précisément par l’absence d’un tel dispositif pour l’accompagner.
Évidemment, la contrepartie mise en place par le texte, fait peur. En cas de refus de trois postes conformes au projet personnalisé de l’agent, ce dernier pourra être placé en disponibilité d’office par son administration, c'est-à-dire sans traitement.
Nous connaissons parfaitement cette situation dans la Fonction publique territoriale. Alors que les territoriaux ne bénéficient pas des mesures d’accompagnement prévues par le texte, dans les mêmes conditions, c’est un licenciement qui est imposé au fonctionnaire. Du coup, certains n’hésitent pas à réclamer pour la territoriale, le dispositif de réorientation professionnelle prévu par le projet de loi mobilité, perçu à raison, comme plus favorable que les conditions qui y prévalent aujourd’hui.
Nous ne faisons pas non plus la même analyse de la proposition du cumul d’emplois à temps non complet proposé dans le cadre du projet de loi. S’il est vrai qu’il s’agit d’une innovation dans le statut de la FPE, le fait est qu’aujourd’hui, lorsque le besoin s’en fait sentir, on répond souvent aux besoins occasionnels par des contrats, ce qui n’est pas pour nous synonyme de progrès.
Concernant le recours aux agences d’intérim. Très clairement, la fédération souhaite que les besoins occasionnels ou de remplacement soient organisés en interne et si nécessaire en interministériel voir en inter-fonction publique sur le modèle des Centres de Gestion de la Territoriale qui organisent eux-mêmes des services de remplacement.
Enfin, le dispositif visant à permettre le maintien à titre individuel du régime indemnitaire d’un agent au bon vouloir de l’administration d’accueil, présente deux écueils.
Côté pile, il introduit une variable concurrentielle entre deux agents visant un même poste dans la collectivité d’accueil. D’autre part, à poste égal et dans un même service, il introduit un système de régime indemnitaire différencié pour ces mêmes agents. Côté face, ne peut-on y voir une opportunité d’harmonisation des régimes indemnitaires par le haut ?
Pour le reste, les 11 autres articles ne posent pas de véritables problèmes, voire même répondent à l’attente des syndicats. Ainsi en est-il de la possibilité désormais ouverte de bénéficier d’une intégration directe lorsque l’on souhaite un détachement.
Nous le voyons bien, cette loi pouvait faire l’objet de débats qui n’ont pu se tenir faute de volonté du gouvernement. C’est prioritairement ce qu’a exprimé l’UFFA CFDT et c’est ce que la Fédération Interco dénonce toujours. C’est ce qui nous différencie de la plupart des autres organisations syndicales qui, dés le départ, ont opté pour un rejet indifférencié quoiqu’il en coûte dans la pratique pour les agents concernés.
Jean-Claude Lenay
Le dossier législatif du projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale
© CFDT (mis en ligne le 07 juillet 2009) sur ce blog le 8 juillet 2009 par C. ABBINANTI
450 délégués réunis à Montpellier du 22 au 26 juin 2009 à l'occasion du XIeme congrès de la fédération Interco ont approuvé le rapport d'activité par 79,11% des mandats et la résolution d'orientation 2009-2013 par 86,92% des mandats.
Montpellier 2009 - XIeme congrès de la fédération Interco
A l'occasion de son 11eme congrès qui s'est déroulé au Corum de Montpellier du 22 au 26 juin 2009, la fédération Interco a réuni 450 délégués représentant 92 syndicats pour débattre de son activité depuis le congrès d'Albi (2005), approuver les comptes et se prononcer sur ses orientations pour les quatre années à venir.
Rapport d'activité présenté par Olivier Mourot : 28 syndicats sont intervenus à la tribune pour s'exprimer sur le rapport d'activité qui a été approuvé par 79,11% des mandats.
Le rapport financier a été présenté par Ludiivine Jalinière et a fait l'objet de 5 interventions. Il a été approuvé par 94,19% des mandats
La résolution d'orientation intitulée "Rassemblés par nos projets, agissons ensemble pour notre avenir" présentée par Marie-Odile Esch a fait l'objet de 27 interventions des syndicats qui l'ont approuvé par 86,92% des mandats.
Trois amendements à cette résolution étaient mis en débat:
1 - Amendement présenté par Interco 76 invitant la fédération a étudier l'opportunité de la création d'une fédération de l'Etat rejeté par 68,84% des mandats.
2 - Amendement présenté par Interco 33 s'opposant à la syndicalisation des sapeurs-pompiers volontaires qui ne ressortent pas du droit du travail, rejeté par 93,77% des mandats.
3 - Amendement présenté par Justice Ile-de-France demandant une meilleure prise en charge syndicale du secteur de la justice par des syndicats régionaux ou unsyndicat national rejeté par 88,59% des mandats.
Le nouveau Secrétariat National est désormais composé comme suit:
Marie-Odile ESCH: Secrétaire Générale
Olivier MOUROT: Secrétaire Général Adjoint
Ludivine JALINIERE: Trésorière
Laurent BERAIL: Syndicalisation
Blanche FASOLA: Secrétaire Nationale
Jean-Claude LENAY: Secrétaire National
Yves LETOURNEUX: Secrétaire National
José PORCEDDU: Secrétaire National
Didier SZLIWKA: Secrétaire National
Au cours de ce congrès, deux motion d'actualité ont été présentées qui ont été adoptées à l'unanimité.
- Motion présentée par Interco de Côtes d'Armor et trois autres syndicats bretons dénonçant l'obligation faite au personnel infirmier quelque soit son statut d'avoir à cotiser à l'ordre des infirmiers.
- Motion présentée par Interco 44 et soutenue par 38 syndicats dénonçant la proposition de loi portant sur "la liberté de recrutement des collectivités territoriales" et érigeant le contrat comme mode ordinaire de recrutement des personnels des collectivités territoriales en lieu et place du statut de la fonction publique.
Le congrès s'est conclu sur une standing ovation réservée aux 35 militants de moins de 35 ans invités à cette occasion et qui ont formulé le voeu que la prochaine résolution d'orientation soit plus volontariste pour permettre et soutenir l'engagement syndical des jeunes.
Paris le 30 juin 2009
© CFDT (mis en ligne le 30 juin 2009)
01/07/2009
Reconduction du GIPA pour 2009 et 2010 (Décret et arrêté du 20 mai 2009)
L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) est reconduite dans la Fonction publique en 2009 et 2010 par un décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 publié au JO du samedi 23 mai 2009.
Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647380
Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647411
© CFDT (mis en ligne le 01 juillet 2009)
Loi mobilité : la valeur faciale est-elle la bonne ?
Le projet de loi relatif à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique vient d’être adopté le 7 juillet parl’Assemblée Nationale en première lecture. La fédération Interco l’a défini dés le départ comme l’indispensable boite à outils de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Cette définition n’est pas une forme d’adhésion à cette loi, mais le constat réaliste que la RGPP entrainera de fait des mouvements (fusion, concentration, suppression, création de service) jamais connus à ce jour et dont l’ampleur suppose un arsenal de moyens pour faciliter la mobilité des agents.
Dés le départ, la fédération Interco a participé à l’élaboration de la position de l’UFFA-CFDT qui dénonçait le recours à la procédure d’urgence utilisée au printemps 2008 en ce qu’elle ne permettait pas un dialogue social digne de ce nom. A l’époque, le gouvernement justifiait l’urgence par le contexte de la RGPP et la nécessité d’accompagner cette réforme des outils de mobilité ad-hoc.
Pourtant, il aura fallu 14 mois après l’examen en Conseil des Ministres pour que cette loi soit adoptée par l’Assemblée Nationale, largement le temps nécessaire à un examen serein de ce texte dans le cadre d’un dialogue social digne de ce nom.
Nous ne pouvons, une fois de plus, que déplorer la méthode du gouvernement qui consiste à invoquer un dialogue social de qualité pour mieux s’en dispenser lui-même dans la pratique.
Mais sur le fond qu’en est-il ?
Quatre articles sur les quinze que propose le projet de loi posent problème.
- Le premier porte sur la réorientation professionnelle,
- le second sur la possibilité pour l’administration d’accueil, de maintenir à sa charge, les éléments du régime indemnitaire d’un agent dans le cadre d’un départ motivé par une restructuration,
- le troisième portait sur le cumul d’emplois à temps non complet dans la fonction publique de l’Etat,
- le quatrième sur le possible recours pour la fonction publique, aux agences d’intérim pour faire face à des besoins occasionnels ou des remplacements de fonctionnaires absents.
Néanmoins, au-delà de cet affichage, la position des organisations syndicales sur ces quatre articles n’est pas identique. Si elles dénoncent unanimement l’absence de dialogue qui a présidé à leur rédaction et en demandent en conséquence le retrait, certaines d’entre elles (au moins CGT, FO, FSU et Solidaires) y sont résolument opposées avec ou sans dialogue social et crient à la mort du statut. C’est ce qui a justifié l’appel à la grève de FO et le rassemblement de militants CGT devant l’Assemblée Nationale le premier jour du débat parlementaire.
Pour la CFDT et plus précisément la fédération Interco, ce sont bien les problèmes de formes qui priment et donc le passage en force du gouvernement ou plutôt de l’Elysée.
Sur ces quatre articles, notre approche est plus nuancée comme l’ont confirmé nos échanges au sein du conseil fédéral qui en a débattu et préconisé essentiellement une adaptation négociée de ces articles que leur retrait pur et simple.
Ainsi, le dispositif de réorientation professionnelle qui institue, dans le cadre de postes supprimés, un entretien avec l’agent pour étudier sa situation, la construction d’un projet de réorientation incluant un dispositif de formations constitue à nos yeux une proposition intéressante dans un contexte de restructurations qui – que nous le dénoncions ou pas – se mettent en place.
La Justice et la Défense ont d’ores et déjà inauguré ces restructurations dans un contexte compliqué précisément par l’absence d’un tel dispositif pour l’accompagner.
Évidemment, la contrepartie mise en place par le texte, fait peur. En cas de refus de trois postes conformes au projet personnalisé de l’agent, ce dernier pourra être placé en disponibilité d’office par son administration, c'est-à-dire sans traitement.
Nous connaissons parfaitement cette situation dans la Fonction publique territoriale. Alors que les territoriaux ne bénéficient pas des mesures d’accompagnement prévues par le texte, dans les mêmes conditions, c’est un licenciement qui est imposé au fonctionnaire. Du coup, certains n’hésitent pas à réclamer pour la territoriale, le dispositif de réorientation professionnelle prévu par le projet de loi mobilité, perçu à raison, comme plus favorable que les conditions qui y prévalent aujourd’hui.
Nous ne faisons pas non plus la même analyse de la proposition du cumul d’emplois à temps non complet proposé dans le cadre du projet de loi. S’il est vrai qu’il s’agit d’une innovation dans le statut de la FPE, le fait est qu’aujourd’hui, lorsque le besoin s’en fait sentir, on répond souvent aux besoins occasionnels par des contrats, ce qui n’est pas pour nous synonyme de progrès.
Concernant le recours aux agences d’intérim. Très clairement, la fédération souhaite que les besoins occasionnels ou de remplacement soient organisés en interne et si nécessaire en interministériel voir en inter-fonction publique sur le modèle des Centres de Gestion de la Territoriale qui organisent eux-mêmes des services de remplacement.
Enfin, le dispositif visant à permettre le maintien à titre individuel du régime indemnitaire d’un agent au bon vouloir de l’administration d’accueil, présente deux écueils.
Côté pile, il introduit une variable concurrentielle entre deux agents visant un même poste dans la collectivité d’accueil. D’autre part, à poste égal et dans un même service, il introduit un système de régime indemnitaire différencié pour ces mêmes agents. Côté face, ne peut-on y voir une opportunité d’harmonisation des régimes indemnitaires par le haut ?
Pour le reste, les 11 autres articles ne posent pas de véritables problèmes, voire même répondent à l’attente des syndicats. Ainsi en est-il de la possibilité désormais ouverte de bénéficier d’une intégration directe lorsque l’on souhaite un détachement.
Nous le voyons bien, cette loi pouvait faire l’objet de débats qui n’ont pu se tenir faute de volonté du gouvernement. C’est prioritairement ce qu’a exprimé l’UFFA CFDT et c’est ce que la Fédération Interco dénonce toujours. C’est ce qui nous différencie de la plupart des autres organisations syndicales qui, dés le départ, ont opté pour un rejet indifférencié quoiqu’il en coûte dans la pratique pour les agents concernés.
Jean-Claude Lenay
Le dossier législatif du projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale
© CFDT (mis en ligne le 07 juillet 2009) sur ce blog le 8 juillet 2009 par C. ABBINANTI
mardi 30 septembre 2008
Le TA de marseille a annulé en juin 2008 les elections au CTP de la Région PACA au motif de la non représentativité de la FSU et de l'UNSA
De : RABAUD Patrice Envoyé : vendredi 26 septembre 2008 11:42À : Syndicat CGC-CFE; Syndicat CFTC; Syndicat CFDT; Syndicat CGT Conseil Régional PACACc : Liste de diffusion aux agents des services; Liste de diffusion aux agents des lycéesObjet : dialogue social
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un message de Monsieur Robert ALFONSI, vice président délégué au personnel et à l’administration générale :
« Mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
Suite à votre message du 24 octobre dernier diffusé à tous les agents régionaux des services rejetant l’invitation à la réunion d’information à laquelle je vous avais convié, un certain nombre de précisions s’imposent.
Comme vous le rappelez les élections professionnelles d’octobre 2006 ont été annulées au motif de la non représentativité de deux organisations syndicales, la FSU et l’UNSA, qui disposaient de représentants dans les organismes paritaires académiques et qui ont obtenu à elles deux 40,4% des voix aux élections au CTP commun d’octobre 2006. Le Président a, d’ailleurs, décidé de faire appel de cette décision, contradictoire avec la réalité régionale d’une part et avec les évolutions législatives en cours au niveau national en termes de représentativité d’autre part.
Les organisations syndicales avaient été réunies en juin dernier pour prendre acte ensemble de cette situation ; aucune ne s’était alors opposée à ce que le dialogue social se poursuive dans la période nous séparant des prochaines élections paritaires du 6 novembre.
Il est bien entendu qu’il ne s’agissait en aucun cas, avec ce groupe de travail de remplacer un CTP d’une quelconque manière ou de recueillir un avis officiel, mais de poursuivre le dialogue social, c'est-à-dire d’informer et de recueillir l’opinion des différentes organisations syndicales, pour l’entendre et la prendre en compte, sur différents points d’actualité :
]-->l’analyse synthétique du bilan social, dont il paraissait intéressant de discuter avec les représentants du personnel, sur la base d’un document d’analyse ne revêtant aucun caractère obligatoire, le document règlementaire ayant été remis dans les délais requis au printemps. L’engagement avait toutefois été pris de remettre ce document d’analyse à la rentrée pour en discuter et l’administration a pour habitude de tenir ses engagements ;
-->la réorganisation de la direction de la culture et du patrimoine au sein de laquelle la concertation dure depuis huit mois maintenant doit pouvoir se concrétiser rapidement ;
- des ajustements du tableau des effectifs : créations, transformations et suppressions de postes ;
-->des informations sur la mise en place de nouveaux dispositifs destinés à renforcer la sécurité au sein des bâtiments régionaux.
Je prends acte, tout en la regrettant, votre décision de ne pas participer à la réunion d’information prévue sur ces dossiers importants et décide, en conséquence, en accord avec Monsieur le Directeur Général des Services, d’annuler notre rencontre du 1er octobre.
Robert ALFONSI,
Vice président délégué au personnel et à l’administration générale »
Réponse des organisations syndicales concernées :
Monsieur le Vice-Président,
Les organisations signataires se félicitent qu’un avis majoritaire de la représentation du personnel soit enfin entendu par l’Administration régionale. C’est un premier pas vers le dialogue social.
Quant aux groupes de travail informels que vous nous avez proposés avant l’été dans le but de palier l’absence de CTP, nous les avons effectivement refusés.
A lecture de votre message, nous persistons à dire qu’ils sont impropres à examiner les rapports et projets de délibérations (pour la session du 23 octobre) relatifs aux créations/suppressions de postes dans les services, ou encore le bilan social, que vous nous avez transmis dans le cadre de ce que vous nommez aujourd’hui une simple « réunion d’information».
C’est une question de bon fonctionnement et de respect des agents régionaux ainsi qu’une garantie pour eux.
En effet nous rappelons que la consultation préalable du CTP est obligatoire, avant que l’organe délibérant de la collectivité ne prenne les décisions correspondantes et a fortiori avant leur date d’effet, sous peine de les entâcher d’illégalité (recours devant le Tribunal Administratif par toute personne estimant avoir un intérêt direct à agir).
Les syndicats signataires CGT - CFE/CGC – CFDT - CFTC
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un message de Monsieur Robert ALFONSI, vice président délégué au personnel et à l’administration générale :
« Mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
Suite à votre message du 24 octobre dernier diffusé à tous les agents régionaux des services rejetant l’invitation à la réunion d’information à laquelle je vous avais convié, un certain nombre de précisions s’imposent.
Comme vous le rappelez les élections professionnelles d’octobre 2006 ont été annulées au motif de la non représentativité de deux organisations syndicales, la FSU et l’UNSA, qui disposaient de représentants dans les organismes paritaires académiques et qui ont obtenu à elles deux 40,4% des voix aux élections au CTP commun d’octobre 2006. Le Président a, d’ailleurs, décidé de faire appel de cette décision, contradictoire avec la réalité régionale d’une part et avec les évolutions législatives en cours au niveau national en termes de représentativité d’autre part.
Les organisations syndicales avaient été réunies en juin dernier pour prendre acte ensemble de cette situation ; aucune ne s’était alors opposée à ce que le dialogue social se poursuive dans la période nous séparant des prochaines élections paritaires du 6 novembre.
Il est bien entendu qu’il ne s’agissait en aucun cas, avec ce groupe de travail de remplacer un CTP d’une quelconque manière ou de recueillir un avis officiel, mais de poursuivre le dialogue social, c'est-à-dire d’informer et de recueillir l’opinion des différentes organisations syndicales, pour l’entendre et la prendre en compte, sur différents points d’actualité :
]-->l’analyse synthétique du bilan social, dont il paraissait intéressant de discuter avec les représentants du personnel, sur la base d’un document d’analyse ne revêtant aucun caractère obligatoire, le document règlementaire ayant été remis dans les délais requis au printemps. L’engagement avait toutefois été pris de remettre ce document d’analyse à la rentrée pour en discuter et l’administration a pour habitude de tenir ses engagements ;
-->la réorganisation de la direction de la culture et du patrimoine au sein de laquelle la concertation dure depuis huit mois maintenant doit pouvoir se concrétiser rapidement ;
- des ajustements du tableau des effectifs : créations, transformations et suppressions de postes ;
-->des informations sur la mise en place de nouveaux dispositifs destinés à renforcer la sécurité au sein des bâtiments régionaux.
Je prends acte, tout en la regrettant, votre décision de ne pas participer à la réunion d’information prévue sur ces dossiers importants et décide, en conséquence, en accord avec Monsieur le Directeur Général des Services, d’annuler notre rencontre du 1er octobre.
Robert ALFONSI,
Vice président délégué au personnel et à l’administration générale »
Réponse des organisations syndicales concernées :
Monsieur le Vice-Président,
Les organisations signataires se félicitent qu’un avis majoritaire de la représentation du personnel soit enfin entendu par l’Administration régionale. C’est un premier pas vers le dialogue social.
Quant aux groupes de travail informels que vous nous avez proposés avant l’été dans le but de palier l’absence de CTP, nous les avons effectivement refusés.
A lecture de votre message, nous persistons à dire qu’ils sont impropres à examiner les rapports et projets de délibérations (pour la session du 23 octobre) relatifs aux créations/suppressions de postes dans les services, ou encore le bilan social, que vous nous avez transmis dans le cadre de ce que vous nommez aujourd’hui une simple « réunion d’information».
C’est une question de bon fonctionnement et de respect des agents régionaux ainsi qu’une garantie pour eux.
En effet nous rappelons que la consultation préalable du CTP est obligatoire, avant que l’organe délibérant de la collectivité ne prenne les décisions correspondantes et a fortiori avant leur date d’effet, sous peine de les entâcher d’illégalité (recours devant le Tribunal Administratif par toute personne estimant avoir un intérêt direct à agir).
Les syndicats signataires CGT - CFE/CGC – CFDT - CFTC
vendredi 5 octobre 2007
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