informations fédérales INTERCO

XIeme congrès de la fédération Interco de Montpellier - Une fédération rassemblée pour son avenir.
450 délégués réunis à Montpellier du 22 au 26 juin 2009 à l'occasion du XIeme congrès de la fédération Interco ont approuvé le rapport d'activité par 79,11% des mandats et la résolution d'orientation 2009-2013 par 86,92% des mandats.
Montpellier 2009 - XIeme congrès de la fédération Interco

A l'occasion de son 11eme congrès qui s'est déroulé au Corum de Montpellier du 22 au 26 juin 2009, la fédération Interco a réuni 450 délégués représentant 92 syndicats pour débattre de son activité depuis le congrès d'Albi (2005), approuver les comptes et se prononcer sur ses orientations pour les quatre années à venir.

Rapport d'activité présenté par Olivier Mourot : 28 syndicats sont intervenus à la tribune pour s'exprimer sur le rapport d'activité qui a été approuvé par 79,11% des mandats.

Le rapport financier a été présenté par Ludiivine Jalinière et a fait l'objet de 5 interventions. Il a été approuvé par 94,19% des mandats

La résolution d'orientation intitulée "Rassemblés par nos projets, agissons ensemble pour notre avenir" présentée par Marie-Odile Esch a fait l'objet de 27 interventions des syndicats qui l'ont approuvé par 86,92% des mandats.

Trois amendements à cette résolution étaient mis en débat:
1 - Amendement présenté par Interco 76 invitant la fédération a étudier l'opportunité de la création d'une fédération de l'Etat rejeté par 68,84% des mandats.

2 - Amendement présenté par Interco 33 s'opposant à la syndicalisation des sapeurs-pompiers volontaires qui ne ressortent pas du droit du travail, rejeté par 93,77% des mandats.

3 - Amendement présenté par Justice Ile-de-France demandant une meilleure prise en charge syndicale du secteur de la justice par des syndicats régionaux ou unsyndicat national rejeté par 88,59% des mandats.

Le nouveau Secrétariat National est désormais composé comme suit:

Marie-Odile ESCH: Secrétaire Générale
Olivier MOUROT: Secrétaire Général Adjoint
Ludivine JALINIERE: Trésorière
Laurent BERAIL: Syndicalisation
Blanche FASOLA: Secrétaire Nationale
Jean-Claude LENAY: Secrétaire National
Yves LETOURNEUX: Secrétaire National
José PORCEDDU: Secrétaire National
Didier SZLIWKA: Secrétaire National

Au cours de ce congrès, deux motion d'actualité ont été présentées qui ont été adoptées à l'unanimité.

- Motion présentée par Interco de Côtes d'Armor et trois autres syndicats bretons dénonçant l'obligation faite au personnel infirmier quelque soit son statut d'avoir à cotiser à l'ordre des infirmiers.

- Motion présentée par Interco 44 et soutenue par 38 syndicats dénonçant la proposition de loi portant sur "la liberté de recrutement des collectivités territoriales" et érigeant le contrat comme mode ordinaire de recrutement des personnels des collectivités territoriales en lieu et place du statut de la fonction publique.

Le congrès s'est conclu sur une standing ovation réservée aux 35 militants de moins de 35 ans invités à cette occasion et qui ont formulé le voeu que la prochaine résolution d'orientation soit plus volontariste pour permettre et soutenir l'engagement syndical des jeunes.

Paris le 30 juin 2009

© CFDT (mis en ligne le 30 juin 2009)

01/07/2009
Reconduction du GIPA pour 2009 et 2010 (Décret et arrêté du 20 mai 2009)
L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) est reconduite dans la Fonction publique en 2009 et 2010 par un décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 publié au JO du samedi 23 mai 2009.


Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647380


Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020647411

© CFDT (mis en ligne le 01 juillet 2009)

Loi mobilité : la valeur faciale est-elle la bonne ?
Le projet de loi relatif à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique vient d’être adopté le 7 juillet parl’Assemblée Nationale en première lecture. La fédération Interco l’a défini dés le départ comme l’indispensable boite à outils de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Cette définition n’est pas une forme d’adhésion à cette loi, mais le constat réaliste que la RGPP entrainera de fait des mouvements (fusion, concentration, suppression, création de service) jamais connus à ce jour et dont l’ampleur suppose un arsenal de moyens pour faciliter la mobilité des agents.
Dés le départ, la fédération Interco a participé à l’élaboration de la position de l’UFFA-CFDT qui dénonçait le recours à la procédure d’urgence utilisée au printemps 2008 en ce qu’elle ne permettait pas un dialogue social digne de ce nom. A l’époque, le gouvernement justifiait l’urgence par le contexte de la RGPP et la nécessité d’accompagner cette réforme des outils de mobilité ad-hoc.
Pourtant, il aura fallu 14 mois après l’examen en Conseil des Ministres pour que cette loi soit adoptée par l’Assemblée Nationale, largement le temps nécessaire à un examen serein de ce texte dans le cadre d’un dialogue social digne de ce nom.
Nous ne pouvons, une fois de plus, que déplorer la méthode du gouvernement qui consiste à invoquer un dialogue social de qualité pour mieux s’en dispenser lui-même dans la pratique.
Mais sur le fond qu’en est-il ?
Quatre articles sur les quinze que propose le projet de loi posent problème.
- Le premier porte sur la réorientation professionnelle,
- le second sur la possibilité pour l’administration d’accueil, de maintenir à sa charge, les éléments du régime indemnitaire d’un agent dans le cadre d’un départ motivé par une restructuration,
- le troisième portait sur le cumul d’emplois à temps non complet dans la fonction publique de l’Etat,
- le quatrième sur le possible recours pour la fonction publique, aux agences d’intérim pour faire face à des besoins occasionnels ou des remplacements de fonctionnaires absents.
Néanmoins, au-delà de cet affichage, la position des organisations syndicales sur ces quatre articles n’est pas identique. Si elles dénoncent unanimement l’absence de dialogue qui a présidé à leur rédaction et en demandent en conséquence le retrait, certaines d’entre elles (au moins CGT, FO, FSU et Solidaires) y sont résolument opposées avec ou sans dialogue social et crient à la mort du statut. C’est ce qui a justifié l’appel à la grève de FO et le rassemblement de militants CGT devant l’Assemblée Nationale le premier jour du débat parlementaire.
Pour la CFDT et plus précisément la fédération Interco, ce sont bien les problèmes de formes qui priment et donc le passage en force du gouvernement ou plutôt de l’Elysée.
Sur ces quatre articles, notre approche est plus nuancée comme l’ont confirmé nos échanges au sein du conseil fédéral qui en a débattu et préconisé essentiellement une adaptation négociée de ces articles que leur retrait pur et simple.
Ainsi, le dispositif de réorientation professionnelle qui institue, dans le cadre de postes supprimés, un entretien avec l’agent pour étudier sa situation, la construction d’un projet de réorientation incluant un dispositif de formations constitue à nos yeux une proposition intéressante dans un contexte de restructurations qui – que nous le dénoncions ou pas – se mettent en place.
La Justice et la Défense ont d’ores et déjà inauguré ces restructurations dans un contexte compliqué précisément par l’absence d’un tel dispositif pour l’accompagner.
Évidemment, la contrepartie mise en place par le texte, fait peur. En cas de refus de trois postes conformes au projet personnalisé de l’agent, ce dernier pourra être placé en disponibilité d’office par son administration, c'est-à-dire sans traitement.
Nous connaissons parfaitement cette situation dans la Fonction publique territoriale. Alors que les territoriaux ne bénéficient pas des mesures d’accompagnement prévues par le texte, dans les mêmes conditions, c’est un licenciement qui est imposé au fonctionnaire. Du coup, certains n’hésitent pas à réclamer pour la territoriale, le dispositif de réorientation professionnelle prévu par le projet de loi mobilité, perçu à raison, comme plus favorable que les conditions qui y prévalent aujourd’hui.
Nous ne faisons pas non plus la même analyse de la proposition du cumul d’emplois à temps non complet proposé dans le cadre du projet de loi. S’il est vrai qu’il s’agit d’une innovation dans le statut de la FPE, le fait est qu’aujourd’hui, lorsque le besoin s’en fait sentir, on répond souvent aux besoins occasionnels par des contrats, ce qui n’est pas pour nous synonyme de progrès.
Concernant le recours aux agences d’intérim. Très clairement, la fédération souhaite que les besoins occasionnels ou de remplacement soient organisés en interne et si nécessaire en interministériel voir en inter-fonction publique sur le modèle des Centres de Gestion de la Territoriale qui organisent eux-mêmes des services de remplacement.
Enfin, le dispositif visant à permettre le maintien à titre individuel du régime indemnitaire d’un agent au bon vouloir de l’administration d’accueil, présente deux écueils.
Côté pile, il introduit une variable concurrentielle entre deux agents visant un même poste dans la collectivité d’accueil. D’autre part, à poste égal et dans un même service, il introduit un système de régime indemnitaire différencié pour ces mêmes agents. Côté face, ne peut-on y voir une opportunité d’harmonisation des régimes indemnitaires par le haut ?
Pour le reste, les 11 autres articles ne posent pas de véritables problèmes, voire même répondent à l’attente des syndicats. Ainsi en est-il de la possibilité désormais ouverte de bénéficier d’une intégration directe lorsque l’on souhaite un détachement.
Nous le voyons bien, cette loi pouvait faire l’objet de débats qui n’ont pu se tenir faute de volonté du gouvernement. C’est prioritairement ce qu’a exprimé l’UFFA CFDT et c’est ce que la Fédération Interco dénonce toujours. C’est ce qui nous différencie de la plupart des autres organisations syndicales qui, dés le départ, ont opté pour un rejet indifférencié quoiqu’il en coûte dans la pratique pour les agents concernés.
Jean-Claude Lenay
Le dossier législatif du projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale

© CFDT (mis en ligne le 07 juillet 2009) sur ce blog le 8 juillet 2009 par C. ABBINANTI